WHISPY

Juridique

Conditions générales d’utilisation

En vigueur : selon la version indiquée au bas de la page. Les présentes conditions encadrent l’accès au service d’abonnement Whispy et forment, avec le forfait affiché au moment de la commande, le contrat entre le client et Whispy.

1. Exploitant et contact

Whispy est exploité par Whispy, à l’adresse indiquée dans les mentions vendeur. Pour toute question contractuelle ou demande de soutien : contact@whispy.tech.

2. Admissibilité et autorité

Le service est réservé aux personnes majeures selon la loi de leur lieu de résidence. La personne qui souscrit pour une organisation déclare avoir le pouvoir de l’engager. Elle demeure responsable de la gestion de ses propriétaires, administrateurs, membres et permissions.

3. Compte Discord et sécurité

Discord est le fournisseur d’identité de Whispy. Le client doit conserver le contrôle de son compte Discord, protéger ses appareils et signaler rapidement tout accès non autorisé. Il ne doit ni partager ses jetons ou secrets d’accès, ni tenter de contourner les permissions du service. La disponibilité de certaines fonctions dépend de Discord.

4. Description du service

Whispy fournit, dans les limites du forfait choisi, des outils de gestion d’organisations et d’opérations, des réseaux vocaux, des groupes d’accès, une radio et des espaces Open-Whispy. Les limites exactes, la devise, la périodicité et le prix sont présentés avant la commande. Whispy n’est pas un service d’urgence et ne doit pas servir à des communications dont dépendent la vie ou la sécurité d’une personne.

Whispy est un service indépendant. Il n’est ni affilié ni approuvé par Discord, Cloud Imperium Games, Roberts Space Industries, ni par les éditeurs, studios, séries ou plateformes de simulation automobile mentionnés sur le site.

5. Commande et formation du contrat

Avant le paiement, le client peut vérifier le forfait, son prix, les taxes et frais applicables, la périodicité, les limites, les modalités de renouvellement et la présente politique de résiliation. La commande n’est conclue qu’après l’acceptation expresse des conditions et la confirmation du paiement par Stripe. Une confirmation électronique et un exemplaire conservable du contrat sont ensuite transmis à l’adresse courriel fournie par le client.

6. Prix, taxes et paiement

Stripe traite les paiements. Whispy ne reçoit ni ne conserve le numéro complet de carte. Le client autorise Stripe à débiter le moyen de paiement enregistré pour les montants affichés lors de la commande et des renouvellements. Les taxes applicables sont ajoutées ou incluses selon ce qui est affiché avant le paiement. Le client est responsable de fournir des renseignements de facturation exacts.

7. Renouvellement et changement de forfait

Sauf résiliation, l’abonnement se renouvelle automatiquement à chaque période de facturation au tarif alors communiqué au client. Le propriétaire de l’organisation peut arrêter le renouvellement dans le Dashboard; le service demeure alors accessible jusqu’à la fin de la période payée, sauf indication contraire. Un changement de forfait peut entraîner un calcul au prorata affiché ou confirmé par Stripe avant son application.

8. Résiliation et remboursements

Le client peut demander une résiliation immédiate ou l’arrêt du renouvellement depuis le Dashboard. Whispy accorde, sur demande, le remboursement intégral d’une transaction tant qu’aucune ressource Whispy n’a été créée pour l’organisation pendant la période payée. Une ressource comprend notamment une opération, un réseau vocal, un groupe d’accès, une préconfiguration, un partenariat, une station radio ou un espace Open-Whispy. Après cette première création, aucun remboursement discrétionnaire n’est accordé.

Cette politique n’écarte aucun droit obligatoire d’annulation, de résolution, de remboursement ou de contestation reconnu au consommateur par la loi de son territoire. La résiliation n’annule pas les montants déjà exigibles.

9. Utilisation acceptable

Il est interdit d’utiliser Whispy pour :

10. Contenu et communications du client

Le client conserve ses droits sur les noms, configurations, descriptions et fichiers qu’il fournit. Il accorde à Whispy une licence limitée, mondiale et non exclusive, pendant la durée nécessaire, pour héberger, traiter, transmettre et sauvegarder ce contenu uniquement afin de fournir, sécuriser et soutenir le service. Le client garantit qu’il dispose des droits et consentements nécessaires.

Les communications vocales sont transportées en temps réel; Whispy ne les enregistre ni ne les transcrit. Les fichiers volontairement téléversés pour la radio sont toutefois conservés jusqu’à leur suppression. La politique de confidentialité explique ces traitements.

11. Disponibilité, maintenance et évolution

Whispy cherche à offrir un service fiable, sans garantir une disponibilité ininterrompue. Des interruptions peuvent résulter de la maintenance, de la sécurité, de fournisseurs tiers, d’Internet ou d’événements hors du contrôle raisonnable de Whispy. Les fonctions peuvent évoluer, mais une modification importante défavorable est annoncée dans un délai raisonnable lorsque la loi l’exige.

12. Suspension et fermeture

Whispy peut suspendre l’accès en cas d’impayé, de risque de sécurité, d’usage illégal, de manquement grave ou de nécessité technique urgente. Lorsque les circonstances le permettent, le client est avisé et peut corriger le manquement. Une fermeture n’empêche pas la conservation limitée des données exigées par la loi ou nécessaires au règlement d’un litige.

13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, la marque, l’interface, les illustrations et la documentation Whispy sont protégés. L’abonnement accorde uniquement un droit personnel, limité, révocable, non exclusif et non transférable d’utiliser le service pendant la période payée. Aucun droit de copie, de modification, d’extraction, de rétro-ingénierie ou de redistribution n’est accordé, sauf droit impératif contraire.

14. Garanties et responsabilité

Les garanties et recours qui ne peuvent légalement être exclus demeurent pleinement applicables. Dans la mesure permise par la loi, Whispy n’est pas responsable des pertes indirectes, de la perte d’occasions, des interruptions causées par un tiers ni du contenu ou des actes du client. Toute autre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles prouvés. Aucune limitation ne s’applique lorsqu’elle est interdite par la loi, notamment en cas de faute lourde ou intentionnelle ou d’atteinte à l’intégrité physique.

15. Droit applicable et règlement des différends

Les lois du Québec et les lois fédérales du Canada qui y sont applicables régissent le contrat. Les tribunaux compétents du district de Sherbrooke, Québec, ont compétence, sous réserve de tout droit impératif permettant au consommateur de saisir les tribunaux ou organismes de son lieu de résidence. Avant une procédure, le client est invité à communiquer avec contact@whispy.tech pour rechercher une solution.

16. Langue et modifications

La version française est offerte en premier et constitue la version de référence au Québec. La version anglaise est fournie pour commodité et pour les clients internationaux. Whispy publie la date ou le numéro de chaque version et avise les clients des modifications importantes par un moyen approprié. Lorsque la loi exige un nouveau consentement, la modification ne s’applique pas avant son obtention.

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